Conditions Générales de Vente CustomerWow

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après  » Les CGV « ) sont applicables entre la société YUZU Network, (ci-après  » YUZU « ), représentée par son Président, Monsieur Vincent DERUELLE, et tout e-marchand client du service CustomerWow proposé par YUZU (www.yuzu.co) (ci-après  » le Service YUZU « ). Les contractants seront ci-après désignés individuellement  » la Partie  » ou collectivement  » Les Parties « .

Les CGV ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service YUZU par des e-marchands exploitant une ou plusieurs plateformes de vente en ligne.

Tout e-marchand client du Service YUZU doit lire attentivement les CGV avant d’accéder au Service YUZU et d’utiliser le Service YUZU. Il est reconnu et accepté que l’utilisation du Service YUZU vaut acceptation des présentes CGV.

YUZU pourra modifier tout moment les présentes CGV. Les e-marchands seront notifiés par un email de la nature de ces modifications, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Il est recommandé aux e-marchands de prendre régulièrement connaissance des CGV. Il est reconnu et accepté que l’utilisation du Service YUZU après la date des modifications emportera acceptation expresse et sans réserve des CGV.

1 – DEFINITIONS

E-marchand
Commerçant ayant une activité de vente de produits ou de services en ligne, client du Service YUZU, exploitant au moins une plateforme de vente en ligne. Le e-marchand pourra déployer la solution YUZU online mais aussi en magasins physiques et sur son application mobile de vente.

Interface MyYUZU (accessible l’adresse http://my.yuzu-network.com ou toute autre adresse définie ultérieurement)
Interface personnelle dédiée un E-marchand inscrit au Service YUZU.

Client ( » Shopper « )
Consommateur, visiteur ou client de la plateforme de vente en ligne d’un E-marchand membre du Réseau YUZU.

Plugin ou API, procédé technique d’installation ou d’utilisation du Service YUZU ( » Technologie YUZU « )
Modules et outils mis disposition des E-marchands pour installer et utiliser le Service YUZU sur leur plateforme de vente en ligne.

2 – OBJET DU SERVICE

Le Service CustomerWow de YUZU met en œuvre une plateforme de ré-engagement clients pour le compte des e-marchands inscrits :

• Dashboard de mesure du ré-engagement client à partir des données fournies par le e-marchand

• Scénarios automatisés de messages adressés au clients, clés en mains et personnalisables

• Solution de mesure de satisfaction NPS et dashboard associé

3 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE YUZU PAR UN E-MARCHAND

3.1 L’utilisation du Service YUZU nécessite la création d’un compte https://my.yuzu-network.com/register  et l’installation de la Technologie YUZU sur la plateforme de vente en ligne du E-marchand.

Pour s’inscrire, le E-marchand doit être un professionnel. Lors de la création du compte, le E-marchand doit communiquer ses informations de contact et les informations relatives sa plateforme de vente en ligne.

Les données transmises par le E-marchand font l’objet d’un traitement de la part de YUZU, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés. YUZU s’engage ne jamais transmettre, céder ou louer toute information relative un E-marchand qui que ce soit, sauf accord préalable et exprès du E-marchand sur ce point.

3.2 Une fois inscrit, le compte permet d’accéder l’Interface MyYUZU où le E-marchand peut :

• Visualiser son dashboard de ré-engagement client

• Gérer ses scénarios automatisés

• Paramétrer ses offres promotionnelles et ses contenus associés

• Gérer son NPS

• Gérer les paramètres de son compte et ses boutiques / points de vente.

Le paramétrage des connecteurs pour les points de vente physiques et les applications mobiles est réalisé en direct entre les équipes techniques de Yuzu et du e-marchand, en fonction des technologies et équipements du e-marchand.

3.3 Pour accéder son compte, le E-marchand dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels.

Le E-marchand s’engage protéger et conserver secret son identifiant et son mot de passe. Il s’interdit de les communiquer aux tiers. Le E-marchand assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe et s’engage informer YUZU en cas d’usurpation ou soupçon d’usurpation. A défaut, le E-marchand reconnaït que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées.

3.4 YUZU se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du E-marchand, en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive ou de manquement du E-marchand ses obligations en application des présentes CGV.

4 – TECHNOLOGIE YUZU

4.1 YUZU met la disposition des E-marchands les outils nécessaires l’utilisation du Service YUZU.

Les E-marchands ont également accès l’Interface MyYUZU, laquelle leur est totalement personnelle.

YUZU s’efforce de proposer la compatibilité technique la plus large possible mais ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de la Technologie YUZU avec les solutions ou l’environnement technologiques d’un E-marchand non compatibles.

Le E-marchand s’engage donc se conformer aux caractéristiques de la Technologie YUZU, ainsi qu’à toute évolution ou modification de la Technologie YUZU. Le E-marchand s’engage à mettre en conformité ses équipements informatiques avec l’Interface MyYUZU. A ce titre, il appartient au E-marchand de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion. Le E-marchand demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Service YUZU. YUZU ne saurait être tenue responsable si la Technologie YUZU s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du E-marchand.

Par ailleurs, le E-marchand conserve sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés la durée d’utilisation du Service YUZU.

4.2 La Technologie YUZU permet d’assurer le service associé d’envoi des messages ciblés aux clients du e-marchand dans le cadre des scénarios qu’il a activé.

Le E-marchand s’engage installer la Technologie sur sa plateforme de vente en ligne et s’interdit d’y porter atteinte de quelle que manière que ce soit.

5 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Dans le cadre du Service YUZU, YUZU collecte des données relatives aux Shoppers ou leur comportement de navigation, auprès du E-marchand grâce la Technologie YUZU.

Il est convenu entre YUZU et le E-marchand que la collecte porte sur trois types de données, selon les procédés suivants :

• les données personnelles des Shoppers et les données relatives l’historique de commande et l’historique client sont collectées par synchronisation nocturne de manière différentielle chaque nuit, par la Technologie YUZU via la base de commande du E-marchand ;

• les données relatives la navigation des clients sur le site du E-marchand sont collectées en temps réel grâce la Technologie YUZU sur les pages de la plateforme de vente en ligne du E-marchand.

Les données collectées sont sécurisées sur les serveurs de YUZU afin de délivrer le SERVICE YUZU. YUZU s’engage à garder confidentielles ces données et ne les utiliser que dans le cadre du SERVICE YUZU CUSTOMERWOW.

5.2 S’agissant du respect des obligations découlant de la Loi Informatique et Libertés et des lois et règlements applicables en matière de données personnelles et de respect de la vie privée, les Parties reconnaissant et acceptent que :

• YUZU aura la qualité de co-responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 pour les données collectées par l’intermédiaire des E-marchands ou grâce la Technologie YUZU et qu’elle traite elle-même selon les finalités déterminées dans le service ;

• chaque E-commerçant aura la qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relativement aux données qu’il collecte lui-même directement auprès des Shoppers via sa plateforme de vente en ligne et qu’il traite pour le fonctionnement de sa plateforme de vente en ligne selon les finalités qu’il détermine ;

5.3 Chaque E-commerçant garantit YUZU qu’il respecte les lois et règlements applicables en matière de données personnelles vis-à-vis des données transmises à YUZU, que ce soit en vertu de la Loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ou des lois applicables dans les pays dans lesquels sa plateforme de vente en ligne est accessible et où il collecte des données auprès des Shoppers. Chaque E-marchand s’engage en conséquence à informer les Shoppers que les données enregistrées lors de leur visite ou de leur achat sur la plateforme de vente en ligne peuvent faire l’objet d’un partage avec des tiers, de manière restreinte et telle que définie par les présentes CGV.

De même, chaque E-marchand s’engage informer les Shoppers de la présence de la Technologie YUZU sur les pages de sa plateforme de vente en ligne ainsi que de ses finalités et des droits du Shopper en vertu de la Loi Informatique et Libertés.

Ainsi, le E-marchand s’engage à inclure sur sa plateforme de vente en ligne :

(i) une politique de respect de la vie privée définissant ses obligations vis-à-vis des données du Shopper

(ii) des mentions et des mécanismes de choix conformes aux lois et règlementations applicables, informant clairement les Shoppers qu’en poursuivant leur navigation sur la plateforme de vente en ligne, ils consentent au dépôt de cookies (ou autres technologies de tracking) via la Technologie YUZU, pour améliorer l’expérience d’achat et de ré-achat du client

5.4 Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Yuzu met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour se conformer au RGPD et fournit au marchand les outils nécessaires pour s’y conformer dans le cadre de l’utilisation de la solution CustomerWow. L’ensemble des informations et mesures relatifs au RGPD sont accessibles ici.

6 – PROPRIETE DES BASES DE DONNEES

Les Parties conviennent que les données relatives aux Shoppers transmises à YUZU ou collectées par YUZU pour le compte des e-marchands restent la propriété entière et exclusives des e-marchands.

YUZU appliquera toute demande de rectification ou suppression des données shoppers, formulées par le E-marchand, sur requête de la part d’un Shopper souhaitant voir ses données personnelles rectifiées ou supprimées du service YUZU, en application de la Loi Informatique et Libertés. Le E-marchand s’engage justifier auprès de YUZU d’une telle demande formulée auprès de lui par un Shopper.

Les données statistiques anonymes créées grâce à la technologie Yuzu ou résultantes de l’application du service Yuzu sont la propriété de Yuzu.

En effet, YUZU procède seule au traitement et à l’organisation des données dans la Base de Données YUZU et assume seule l’initiative et le risque de l’intégration, de la compilation et de la valorisation des données dans la Base de Données YUZU, ce que l’ E-marchand reconnaît expressément.

7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Les Parties s’engagent collaborer en toute bonne foi et transparence.

7.2 YUZU s’engage tout mettre en œuvre pour garantir la disponibilité du Service YUZU et fournir un service de qualité.

YUZU s’engage mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires la réalisation et au bon fonctionnement du Service YUZU.

YUZU s’engage mettre en œuvre des solutions techniques qui n’entravent à aucun moment le bon fonctionnement de la plateforme de vente en ligne du E-marchand.

YUZU s’engage à fournir un compte rendu statistique des actions réalisées par le service Yuzu, via l’interface du e-marchand myYUZU.

7.3 Le E-marchand s’engage utiliser le Service YUZU conformément sa destination et respecter à cette occasion l’ensemble des lois et règlements applicables.

Le E-marchand s’engage à installer sur sa plateforme de vente en ligne tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement du Service YUZU.

Le E-marchand s’engage ne faire aucun usage abusif du Service YUZU, et notamment mesurer la pression marketing auprès de ses clients.

8 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE YUZU

8.1 Personnalisation des scénarios et des messages

La plateforme CustomerWow by Yuzu met à disposition un ensemble de scénarios de ré-engagement clients clés en mains à destination des e-marchands pour leurs boutiques en ligne et magasins physiques.

Les scénarios sont pré-créés et les messages associés (emails et SMS principalement) sont pré-rédigés. Le e-marchand peut activer ou désactiver un scénario, activer ou non les différentes étapes des scénarios, personnaliser le contenu des messages, personnaliser les offres promotionnelles associées aux messages.

Les messages sont ensuite envoyés automatiquement par la technologie Yuzu, sans nécessiter aucune intervention de la part du e-marchand. Les messages sont envoyés selon des déclencheurs définis dans les scénarios et récupérés par la plateforme grâce à la technologie Yuzu installée sur le site ou la boutique du marchand.

8.2 Enrollement des shoppers

Le e-marchand reconnaît que le service Yuzu permet d’enroller ses clients dans des séries de messages (scénarios) automatisés tels que définis dans son interface myYUZU. Le client a la possibilité de se désinscrire du scénario à tout moment.

8.3 Dashboards de suivi

Le e-marchand dispose de tableaux de bords de suivi intégrés à l’interface myYUZU :

– suivi du ré-engagement client

– suivi des performances des scanarios

– suivi de la satisfaction client NPS si l’option est activée

8.4 Relations commerciales avec les Shoppers

Le E-marchand reconnaît que YUZU intervient comme un simple intermédiaire technique et que le E-marchand est en conséquence seul responsable du contenu de sa plateforme de vente en ligne, de ses messages et de ses Offres Promotionnelles.

En outre, le E-marchand est seul responsable des relations contractuelles et commerciales qui seront liées directement avec les Shoppers qui passeront commande auprès de lui.

9 – CONDITIONS FINANCIERES

Le E-marchand s’engage rémunérer YUZU pour l’utilisation du Service YUZU selon les conditions suivantes :

Abonnement annuel ou mensuel en fonction du nombre de commandes par an ou par mois pour les boutiques en ligne.

Le e-marchand bénéficie d’un prix avantageux s’il souscrit à l’abonnement annuel, avec paiement annuel d’avance.

Forfait mensuel fixe pour les boutiques physiques, dégressif en fonction du nombre de boutiques.

Les prix sont affichés dans l’interface myYUZU du marchand et sur devis au-delà d’un certain nombre de commandes par mois ou de magasins.

Le renouvellement de l’abonnement est automatique.

Le e-marchand peut stopper son abonnement à tout moment depuis son interface myYUZU. Toute période en cours est due.

10 – TERRITOIRE

Les présentes CGV sont applicables entre YUZU et les E-marchands ayant une activité marchande en France.

11 – DUREE ET RESILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée entre YUZU et le E-marchand dès l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’utilisation du Service YUZU.

Il pourra être mis fin l’application des présentes CGV :

• à l’initiative d’un E-marchand, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception informant YUZU de la volonté du E-marchand de mettre un terme leur relation, et sous réserve du complet paiement des sommes qui seraient éventuellement dues à YUZU. Dans ce cas, YUZU s’engage supprimer le compte du E-marchand. Sauf demande contraire de la part du E-marchand, les données du E-marchand seront conservées pour une période de 24 mois (scénarios, statistiques, etc.) afin de lui permettre de les retrouver en cas de demande auprès de YUZU ou s’il décide de souscrire nouveau au Service YUZU. Passé ce délai, les données du compte seront effacées.

• A l’initiative de YUZU qui dispose de la faculté de mettre immédiatement et de plein droit un terme à l’application des présentes CGV en cas de manquement du E-marchand l’une quelconque de ses obligations telles que définies par les présentes CGV.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Il est expressément reconnu et accepté que chaque Partie demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle dont elle disposait avant la signature des CGV.

Aucune clause des présentes CGV ne pourra être interprétée ou considérée comme attribuant l’une ou l’autre des Parties un quelconque droit de propriété sur les signes distinctifs (nom commercial, marque, logo, nom de domaine) de la l’autre Partie.

Pendant la durée d’exécution des présentes CGV, le E-marchand accorde à YUZU une licence révocable, gratuite, incessible, non-exclusive pour l’utilisation de ses signes distinctifs, selon la forme et les spécifications indiqués, aux fins uniques de fourniture du Service YUZU.

12.2 YUZU est propriétaire, titre exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Base de Données YUZU, dans les conditions définies l’article 6 des présentes CGV.

De même, YUZU est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’Interface MyYuzu et plus généralement de tous les outils développés par Yuzu pour réaliser et fournir le Service YUZU, tel que compris dans la Technologie YUZU.

En conséquence, le E-marchand s’interdit de modifier ou tenter de modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler par rétro-ingénierie, les codes source de la Technologie YUZU, ou tout autre logiciel appartenant exclusivement YUZU.

13 – COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITE

Il est expressément convenu que les Parties pourront communiquer sur leur collaboration, sous réserve que le contenu de la publicité ou promotion soit soumise au préalable l’autre Partie pour validation, sans que cette exigence ne remette en cause la licence accordée aux termes de l’article 12.1.

En cas de rupture des présentes CGV, YUZU conservera le droit d’utiliser les noms et logo de du E-marchand en tant que référence client, sauf demande explicite de suppression de la part du E-marchand.

Chacune des Parties s’engage ne pas communiquer aux tiers, l’exception de leurs représentants légaux ou conseils, ou en cas d’obligation légale et/ou si une autorité judiciaire ou réglementaire l’exige, l’existence ou le contenu des présentes CGV ou toute autre information confidentielle relative l’activité, aux connaissances techniques, au savoir-faire ou aux données commerciales de l’autre Partie (y compris des filiales de l’autre Partie), sans que cette liste ne soit limitative.

14 – INCESSIBILITE

Le E-marchand ne peut, sans le consentement préalable et écrit de YUZU, céder ou concéder une sous-licence, sous quelle que forme que ce soit, ou bien sous-traiter tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes CGV un tiers.

15 – FORCE MAJEURE

YUZU ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGV lorsque les circonstances relèvent de la force majeure, selon la définition établie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En cas de cas de force majeure, l’application des présentes CGV sera suspendue. Si cette suspension devait se prolonger plus de 45 jours, la relation sera résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre YUZU et le E-marchand.

16 – DIVERS

16.1 Les présentes CGV déterminent l’ensemble des conditions sur lesquelles les Parties se sont accordées et annulent toutes les autres communications, déclarations et accords préalables entre les Parties (que ces accords soient oraux ou écrits).

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était considérée comme illégale, invalide ou non applicable par une juridiction, ladite disposition sera alors modifiée pour refléter, dans la mesure du possible, l’intention initiale des Parties. Dans une telle hypothèse, la validité et le caractère applicable de toutes les autres dispositions des présentes CGV n’en seront nullement affectés.

16.2 Il est expressément reconnu et accepté que les présentes CGV ne créent aucune relation de mandat, de partenariat, ni une quelconque société de quelle que nature que ce soit entre les Parties. Dans le cadre des présentes CGV, chacune des Parties agit indépendamment et n’a aucun pouvoir, ni aucune autorité pour représenter ou lier l’autre Partie.

16.3 Toute modification des stipulations des présentes CGV ne sera valable et applicable, qu’ la condition qu’elle soit effectuée et confirmée sur document écrit signé par les deux Parties.

17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.